L'allégement du Droit des sociétés par la loi LME

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Jocelyne Delaye - Vanessa Hauret - Emmanuel Buet

Vendredis juridiques de l'UPE 06 (30 janvier 2009)

 

«Pour LIBERER nos potentiels, REDONNER l'envie d'entreprendre, DEFENDRE le pouvoir

d'achat» cette citation de la Ministre de l'Economie, Christine Lagarde, figure en bonne place sur la

page d'accueil du site du gouvernement consacré à la Loi de Modernisation de l'Economie

http://www.modernisationeconomie.fr) afin de rappeler l'objectif affiché de cette Loi aux multiples

facettes.

En ce qu'elle concerne le droit des sociétés, cette Loi s'efforce de simplifier les complexes processus

de constitution et de fonctionnement des sociétés qui pouvaient constituer un frein à l'entreprenariat.

Ainsi, les TPE-PME bénéficient d'un allégement des formalités de constitution permettant

notamment aux EURL dont l'associé unique est gérant d'adopter des statuts-types. Bien qu'une telle

standardisation du droit des sociétés puisse laisser craindre à l'Homme de Droit qu'il n'assiste à une

dérive du droit des sociétés vers un système standardisé inadapté à la spécificité de chaque structure

sociale, cette mesure permettra pour le moins de limiter les dégâts jusqu'alors causés par l'utilisation

trop courante de copies inadéquates de statuts récupérés par certains, notamment au gré de leurs

navigations sur le web.

Dans le même temps, les entrepreneurs individuels bénéficient d'une large simplification des

formalismes de constitution de leur entreprise en ne les obligeant plus à s'immatriculer au RCS dès

lors qu'ils relèvent du régime du micro-social. Ici encore, ces simplifications ne sont que facultatives

et laisse le « libre choix » à tout entrepreneur qui le souhaiterait de continuer à s'immatriculer de son

plein gré ou ... dès lors que sa crédibilité le requerra.

Outre la constitution des sociétés, leur fonctionnement est également simplifié en permettant

notamment aux SAS ne dépassant pas certains seuils fixés par décret (non paru à ce jour) de ne pas

se doter de commissaires aux comptes, ainsi qu'aux EURL et SASU où l'associé unique est une

personne physique assurant la gérance/présidence de ne plus être tenues de déposer leur rapport de

gestion (ce qui ne dispense toutefois pas leur mandataire social de rédiger ce rapport s'il ne veut pas

voir sa responsabilité pénale engagée !)

Pour autant ces mesures de simplification ne concernent pas que les structures unipersonnelles Les

sociétés par actions (SA et SAS) connaissent elles aussi leur lot de simplifications (en particulier avec

la fin de l’obligation des actions de garantie qui devaient être détenues par les administrateurs et

membres de conseil de surveillance des SA, dont l'utilité dans les faits était depuis longtemps déjà

remise en cause).

Il ne restait plus qu'à compléter cet élan de simplification juridique par quelques mesures fiscales,

telles que l’allègement des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et

l’unification à 3% des droits d'enregistrement sur cessions de droits sociaux (sous réserve des

sociétés à prépondérance immobilière) après application d'abattements dont le montant a été redéfini

en cas de cessions aux salariés ou aux proches, ou l'instauration d'une option pour le régime de

transparence fiscale pour certaines sociétés par actions. Le schéma d'une tentative de relance de

1’économie est ainsi dessiné par ces quelques mesures parmi tant d'autres visées dans cette loi LME.

Mais suffira-t-il à relancer la machine économique dans un climat de marasme généralisé ?

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